Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Fivetric est un service en ligne d'analyse destiné aux personnes qui exploitent un serveur FiveM : une ressource installée sur le serveur transmet des mesures de fréquentation, que le propriétaire consulte dans un tableau de bord.

Les présentes conditions générales réunissent les conditions d'utilisation du service, applicables à tout compte, et les conditions de vente de l'essai gratuit et de l'abonnement Fivetric Pro.

1. Définitions

• Service : le site fivetric.com, le tableau de bord, l'interface qui reçoit les mesures et la ressource Fivetric.
• Client : la personne, physique ou morale, qui crée un compte. Le Client est consommateur lorsqu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, professionnel dans le cas contraire.
• Ressource : le programme Fivetric que le Client installe sur son serveur FiveM et qui transmet des mesures au Service.
• Serveur : le serveur FiveM rattaché au compte du Client.
• Joueurs : les personnes qui se connectent au Serveur.
• Essai gratuit : la période de 7 jours d'accès gratuit décrite à l'article 7.
• Abonnement : l'abonnement payant Fivetric Pro décrit aux articles 8 à 11.

2. Documents contractuels et acceptation

Le contrat entre Fivetric et le Client est formé des présentes conditions générales et, pour les données des Joueurs, de l'accord de sous-traitance, qui en fait partie. La politique de confidentialité décrit en outre les traitements dont Fivetric est responsable.

La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions. La souscription de l'Abonnement suppose en plus leur acceptation expresse, en cochant la case prévue avant le paiement ; la date et la version acceptées sont enregistrées.

La version applicable est celle acceptée lors de la création du compte ou de la souscription, puis toute version ultérieure dans les conditions de l'article 20. Les versions successives sont conservées par Fivetric et communiquées sur simple demande. Le contrat est conclu en langue française.

3. Compte

La création d'un compte est gratuite. Le Client fournit une adresse e-mail valide, qu'il confirme par un code, et un mot de passe, ou se connecte avec son compte Google. Il doit être majeur ou, s'il est mineur, disposer de l'autorisation de son représentant légal, en particulier pour souscrire l'Abonnement.

Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage de son compte. En cas de doute, il change son mot de passe depuis les paramètres, ce qui ferme les sessions ouvertes sur ses autres appareils, et prévient Fivetric.

Un compte donne accès à un seul Serveur.

4. Description du Service

Le Service comprend notamment : la Ressource et ses identifiants de connexion ; la mesure des connexions, des déconnexions, des sessions et du nombre de joueurs du Serveur ; les analyses de fréquentation, d'acquisition, de rétention et d'activité, sur les périodes choisies ; les fiches des Joueurs et l'export de leur liste ; les rapports quotidiens, hebdomadaires et mensuels ; les notifications par webhook (Discord ou JSON signé). La page des fonctionnalités en présente le détail. Les fonctionnalités annoncées comme « bientôt disponibles », dont l'application mobile, ne font pas partie du Service tant qu'elles ne sont pas livrées.

Configuration requise : un serveur FiveM que le Client administre, sur lequel il peut installer une ressource et modifier le fichier server.cfg, avec une version récente de FXServer et un accès sortant à Internet en HTTPS ; un navigateur web récent pour le tableau de bord. Le nom du personnage des Joueurs est lu automatiquement avec les frameworks ESX, QBCore, Qbox et ox_core.

Informations publiques : le nom, le logo et le statut public du Serveur sont lus sur la liste publique de FiveM, qui dépend de Cfx.re, et affichés tels qu'ils y figurent.

Démonstration : la démonstration publique du tableau de bord présente un serveur et des joueurs fictifs, dont les chiffres sont générés.

5. Règles d'utilisation

Le Client s'engage à :

• n'installer la Ressource que sur un Serveur qu'il exploite ou pour lequel il dispose de l'autorisation de l'exploitant, à raison d'une seule installation par Serveur ;
• respecter les conditions d'utilisation de FiveM et de Cfx.re ainsi que la réglementation applicable, notamment en matière de données personnelles ;
• informer les Joueurs de la mesure effectuée par Fivetric, comme le prévoit l'accord de sous-traitance ;
• ne pas transmettre de données falsifiées, ne pas perturber le Service, ne pas en contourner les limites techniques et ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients ;
• ne pas utiliser le Service pour collecter ou diffuser des contenus illicites, ni pour porter atteinte aux droits des Joueurs ou de tiers ;
• ne désigner comme destination de webhook que des services qu'il contrôle ou qu'il est autorisé à utiliser ;
• ne pas revendre, louer ou mettre le Service à disposition de tiers sans l'accord écrit de Fivetric.

6. Modération, suspension et recours

En cas de manquement du Client à l'article 5, ou de signalement d'un contenu manifestement illicite, Fivetric peut, après avoir informé le Client de ses motifs, supprimer le contenu concerné, suspendre tout ou partie du Service ou, pour un manquement grave ou répété, résilier le contrat. En cas d'urgence (sécurité du Service ou de tiers, fraude), la suspension peut être immédiate, le Client en étant informé sans délai. Le Client peut contester toute décision en écrivant à contact@fivetric.com ; sa contestation est examinée par une personne.

Fivetric ne prend aucune décision automatisée de restriction d'un compte. Les seuls refus automatiques sont techniques : envoi de la Ressource mal signé, trop ancien ou trop volumineux, seconde installation concurrente de la Ressource, compte sans accès en cours.

7. Essai gratuit

Le Client dispose d'un Essai gratuit de 7 jours, qu'il active lui-même depuis son tableau de bord, quand il le souhaite. L'Essai court à partir de cette activation, décompté à la seconde, et donne accès à l'ensemble du Service sur les données réelles du Serveur. Aucune carte bancaire n'est demandée et aucun paiement n'est dû.

Tant que l'Essai n'est pas activé, le compte n'a pas accès aux analyses : le tableau de bord n'affiche que des données de démonstration.

L'Essai est réservé aux nouveaux clients, à raison d'un essai par personne. Il n'est ni prolongé, ni renouvelé.

À la fin de l'Essai, sans Abonnement, l'accès aux analyses se ferme, la Ressource cesse d'envoyer des mesures et le tableau de bord n'affiche plus que des données de démonstration. Rien n'est prélevé. Le compte, le Serveur et l'historique déjà mesuré sont conservés dans les limites de l'article 18 : souscrire l'Abonnement rouvre l'accès.

Le Client peut souscrire l'Abonnement pendant l'Essai sans perdre les jours gratuits restants : le premier paiement intervient alors à la fin de l'Essai.

8. Abonnement Fivetric Pro : offre, prix et commande

Fivetric propose une offre unique, Fivetric Pro : l'ensemble du Service pour un Serveur, au prix de 7,99 € TTC par mois. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ; aucun frais supplémentaire n'est facturé.

Étapes de la commande. Depuis la page Abonnement du tableau de bord, le Client :

1. 1.consulte le récapitulatif de l'offre : prix, date du premier paiement, renouvellement, résiliation et droit de rétractation ;
2. 2.saisit sa carte bancaire dans le formulaire sécurisé de notre prestataire de paiement ;
3. 3.coche la case par laquelle il accepte les présentes conditions ;
4. 4.valide sa commande avec le bouton « S'abonner et payer », qui emporte obligation de paiement.

Jusqu'à cette validation, il peut corriger toute saisie ou abandonner la commande. La commande est confirmée à l'écran, puis par un e-mail qui récapitule le contrat et joint les présentes conditions.

Archivage. Fivetric conserve la date et la version des conditions acceptées, ainsi que l'historique de l'Abonnement. Le Client retrouve ses factures dans la page Abonnement, rubrique « Mes factures », et peut demander copie de son contrat à support@fivetric.com.

9. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de paiement agréé. Les données de carte sont saisies dans le formulaire de Stripe et transmises directement à Stripe : Fivetric n'y a jamais accès.

L'Abonnement est payable d'avance, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, ou de la fin de l'Essai si le Client a souscrit pendant celui-ci. Dans ce dernier cas, sa carte est vérifiée par une autorisation d'1 €, aussitôt annulée et jamais encaissée.

Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans la rubrique « Mes factures ».

Incident de paiement. Si un prélèvement échoue, le Client en est averti dans le tableau de bord et peut mettre sa carte à jour ; de nouvelles tentatives ont lieu, pendant lesquelles l'accès est maintenu. Sans régularisation, l'Abonnement prend fin et l'accès se ferme, les données étant conservées dans les limites de l'article 18.

Évolution du prix. Fivetric peut modifier le prix de l'Abonnement pour l'avenir. Le nouveau prix est notifié au Client par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne s'applique qu'à l'échéance mensuelle qui suit ce délai. Le Client qui le refuse peut résilier sans frais d'ici là.

10. Durée, renouvellement et résiliation

L'Abonnement est conclu pour un mois, renouvelé automatiquement de mois en mois, sans engagement.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis la page Abonnement de son compte : il clique sur « Résilier mon abonnement », vérifie le récapitulatif de sa demande, puis la confirme avec le bouton « Notifier la résiliation ». Il peut aussi l'écrire à support@fivetric.com depuis l'adresse de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : l'accès est maintenu jusqu'à cette date et aucun nouveau paiement n'est prélevé. Fivetric confirme la résiliation par e-mail, en précisant la date à laquelle elle prend effet. D'ici là, le Client peut revenir sur sa décision depuis la même page.

Un Abonnement souscrit pendant l'Essai et résilié avant sa fin s'arrête sans aucun paiement.

Sauf exercice du droit de rétractation (article 11), la période mensuelle entamée n'est pas remboursée.

Suppression du compte. La suppression du compte, depuis les paramètres, met fin immédiatement à l'Abonnement et efface définitivement le compte, le Serveur et toutes leurs données. Elle n'ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours, sauf exercice du droit de rétractation.

Résiliation par Fivetric. Fivetric peut résilier l'Abonnement en cas de manquement grave du Client (article 6), ou en cas d'arrêt du Service moyennant un préavis de 30 jours par e-mail ; dans ce dernier cas, la période payée et non consommée est remboursée au prorata.

11. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'Abonnement pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Pour exercer ce droit, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à support@fivetric.com, par exemple au moyen du modèle de formulaire ci-dessous. Il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration du délai.

Effets. Fivetric rembourse l'intégralité des sommes versées au titre de l'Abonnement au plus tard 14 jours après avoir reçu la notification, avec le même moyen de paiement et sans frais : Fivetric renonce à facturer le service fourni pendant le délai de rétractation. La rétractation met fin à l'Abonnement à la date de la notification ; un Essai gratuit encore en cours se poursuit jusqu'à son terme.

L'Essai gratuit, qui ne donne lieu à aucun paiement, peut être arrêté à tout moment en supprimant le compte.

12. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques et de la garantie des vices cachés, rappelées ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, il écrit à support@fivetric.com en décrivant le défaut constaté.

Le Client professionnel ne bénéficie pas de ces garanties propres aux consommateurs ; Fivetric lui fournit le Service avec le soin d'un professionnel diligent, dans les conditions de l'article 15.

13. Disponibilité, maintenance et mises à jour

Fivetric met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue : maintenances, incidents chez nos prestataires ou sur Internet peuvent l'interrompre. Les maintenances planifiées ont lieu, autant que possible, aux heures de faible usage.

Les mesures dépendent de la Ressource et du Serveur : un serveur éteint, une ressource arrêtée ou mal configurée, une coupure de réseau ou un accès expiré interrompent la collecte. La Ressource garde un temps les mesures qu'elle n'a pas pu transmettre et les renvoie dès que possible ; au-delà de sa capacité, elles peuvent être perdues. Les chiffres affichés sont des mesures, pas des garanties de résultat.

Mises à jour. Fivetric fait évoluer le Service (nouvelles fonctionnalités, améliorations, corrections, sécurité) sans surcoût pour le Client. Certaines fonctionnalités peuvent demander une version récente de la Ressource ; les versions antérieures restent acceptées tant qu'elles ne compromettent pas la sécurité ou l'exactitude des mesures. Si une évolution qui n'est pas nécessaire au maintien de la conformité réduit de manière plus que mineure l'accès au Service ou son utilisation, le Client consommateur en est informé à l'avance par e-mail et peut résilier sans frais dans les 30 jours qui suivent cette information, ou la modification si elle est postérieure.

14. Propriété intellectuelle et licence

Le Service, la Ressource, leur code, leurs interfaces et la marque Fivetric restent la propriété de Fivetric. Pendant la durée du contrat, Fivetric concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service et d'installer la Ressource sur son Serveur. Le code de la Ressource est lisible pour que le Client puisse vérifier ce qu'elle transmet ; il ne peut être modifié, redistribué ou utilisé avec un autre service sans accord écrit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le Client reste maître des données de son Serveur. Il autorise Fivetric à les traiter pour lui fournir le Service, et pour rien d'autre : Fivetric ne vend pas ces données, ne les partage pas et ne les utilise à aucune fin publicitaire.

15. Responsabilité

Fivetric est tenue d'une obligation de moyens. Les analyses sont calculées à partir des mesures transmises par la Ressource : elles montrent si et combien les joueurs viennent, reviennent et jouent, pas pourquoi. Les décisions que le Client prend sur leur base relèvent de sa seule responsabilité.

Fivetric ne répond pas des dommages causés par le Serveur du Client, par son hébergeur, par FiveM ou Cfx.re, par les services destinataires des webhooks, par un usage du Service contraire aux présentes ou par un cas de force majeure.

Clients professionnels : la responsabilité de Fivetric est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Clients consommateurs : Fivetric répond des dommages résultant de l'inexécution de ses obligations dans les conditions du droit commun.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de Fivetric en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ou au titre des garanties légales.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue tant qu'il dure ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail, la période payée et non consommée étant alors remboursée au prorata.

17. Données personnelles

Fivetric traite les données du Client (compte, abonnement, usage du site) en tant que responsable de traitement, comme le décrit la politique de confidentialité. Pour les données des Joueurs, le Client est responsable de traitement et Fivetric agit comme sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance, qui fait partie du contrat.

18. Conservation, export et suppression des données

Pendant le contrat, les données du Serveur sont conservées selon les durées de la politique de confidentialité. Le Client peut à tout moment supprimer son Serveur (page Serveur) ou son compte (paramètres) : la suppression est immédiate et définitive.

Après la fin de tout accès (Essai terminé sans Abonnement, Abonnement terminé), les données du Serveur et de ses Joueurs sont conservées 12 mois pour permettre au Client de reprendre sans perdre son historique, puis supprimées automatiquement. Un compte sans accès en cours et sans aucune connexion pendant 3 ans est supprimé automatiquement.

La liste des Joueurs peut être exportée (CSV ou JSON) pendant l'Essai ou l'Abonnement ; les données du compte peuvent être exportées à tout moment depuis les paramètres (JSON).

19. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : support@fivetric.com. Fivetric répond dans les meilleurs délais.

20. Modification des conditions

Fivetric peut modifier les présentes conditions, notamment pour suivre l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail ou dans le tableau de bord au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les modifications imposées par la loi s'appliquent à la date qu'elle prévoit.

21. Médiation et règlement des litiges

Le Client consommateur adresse d'abord sa réclamation par écrit à Fivetric (article 19). Si elle n'aboutit pas, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans l'année qui suit sa réclamation écrite.

Le contrat est soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence du Client consommateur. À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les litiges avec un Client professionnel relèvent des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.

22. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres restent applicables. Ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard. Le Client professionnel ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Fivetric.